EXPERTISES CSE
DOH Consultants est certifié QUALIANOR auprès des CSE
Notre approche respecte les exigences du cahier des charges défini par la certification QUALIANOR.
La certification est devenue obligatoire pour les organismes spécialisés que le CSE peut solliciter conformément à l’article L. 2315-94 du Code du travail.
L’article L. 2315-94 du Code du travail précise que le comité social et économique (CSE) peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État :
1° Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
2° En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l’article L. 2312-8 ;
3° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.
Concernant l’expertise pour risque grave
Le CSE peut se faire assister par un expert habilité en qualité du travail et de l’emploi lorsqu’un risque grave identifié et actuel est constaté dans l’établissement. Ce risque grave peut affecter tant la santé physique que mentale des salariés.
Le but est d’apprécier de manière la plus objective possible les situations de travail, de remonter aux causes des risques professionnels au travers d’un diagnostic et de proposer des actions de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour agir sur les causes du risque.
Quelques exemples d’expertises liées à l’existence d’un risque grave :
L’existence d’un risque grave identifié et actuel a été reconnue dans les situations suivantes :
- Alourdissement de la charge de travail consécutif à un plan social, à la mise en place d’une nouvelle plateforme informatique et à un projet de développement de l’entreprise. D’où des répercussions sur l’état de santé des salariés : augmentation des absences, des situations de stress et des syndromes dépressifs (Cass. Soc., 26 janv. 2012, n°16-15.265).
- Accident resté inexpliqué dans lequel un salarié avait trouvé la mort. Pour les juges, l’expertise devait justement servir à éclairer les élus sur les conditions dans lesquelles cet accident était survenu et l’informer sur le risque de son renouvellement et les moyens de le prévenir (Cass. Soc., 21 Juin 2016, n°15-12.809).
- Attitude de menace et de harcèlement psychologique de l’encadrement, climat de stress, d’intimidation et de peur, mal-être et souffrance au travail, pression quasi permanente dommageable sur l’activité, signes d’alerte de « burn out », augmentation de l’absentéisme (Cass.soc., 24 janv. 2018, n°16-21.517)
Remarque : Il revient au CSE de prouver l’existence d’un risque grave dans l’entreprise. Pour cela, il faut des faits tangibles, qui devront être corroborés par les PV de réunion, des rapports d’inspection ou d’enquête du comité ou de la CSSCT, les courriers du médecin du travail, les témoignages de salariés, etc.
Concernant l’expertise pour projet important modifiant les conditions de travail
Le CSE peut faire appel à un expert habilité en qualité du travail et de l’emploi et certifié QUALIANOR, en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage ou de l’organisation du travail, de l’introduction de nouvelles technologies (C.trav., Art. L. 2315-94, 2° et L. 2312-8, 4°).
L’article L. 1233-34 du code du travail autorise le CSE à avoir recours à une expertise sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours. Ceci est valable pour les entreprises d’au moins cinquante salariés.
Le but est de permettre au CSE d’émettre un avis éclairé sur le projet et d’être force de proposition quant aux mesures supplémentaires de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail à prévoir dans le cadre du projet.
Quelques exemples d’expertises pour projet important modifiant les conditions de travail :
Le recours à un expert a été considéré comme justifié dans les cas suivants :
- Projet de déménagement et de regroupement sur un même site, qualifié par les dirigeants de « grand projet immobilier ayant pour effet de générer une redistribution significative des espaces de travail et de leur usage pour les salariés concernés » (Cass. Soc., 12 Mai 2021, n° 19-24.692).
- Projet de modification des horaires de travail visant notamment à privilégier la mise en place de cycles de travail de 12h au lieu de 10, ce qui induisait la modification des rythmes biologiques et augmentait la pénibilité au travail (Cass. Soc., 20 mars 2019, n°17-21.493).
- Projet de réorganisation d’un département dont la mise en œuvre entraînerait l’évolution des fonctions de 39 personnes sur un effectif de 262, la création de 5 postes et la suppression de 7 postes (CA Versailles, 4 janv. 2006, n°05/07820).
CONCERNANT L’EXPERTISE EN VUE DE PRÉPARER LA NÉGOCIATION SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Chaque année, sauf si une périodicité différente a été prévue par accord, l’employeur doit consulter le CSE sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des thèmes de cette consultation.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE peut recourir à un expert technique de son choix pour la préparation de la négociation obligatoire par les organisations syndicales sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (C. trav., art. L. 2315-94 et L.2315-95).
La désignation de l’expert doit être faite en temps utile. Elle peut donc être demandée avant ou en cours de négociation mais pas après.
QUI PAYE LES EXPERTISES ?
Pour les expertises en cas de risque grave ou de projet de licenciement collectif, c’est l’employeur à 100 % (Art. L 2315-80, 1°).
Pour les expertises en cas de projet important, l’employeur paye 80 % et le CSE 20 % sur son budget de fonctionnement (Art. L. 2315-80, 2°).
Pour les expertises en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle, le Code du travail précise que l’expertise « en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle » n’est prise en charge à hauteur de 100 % par l’employeur qu’en l’absence, au sein de la base de données économiques et sociales (BDES), « de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle ». Hors défaillance patronale en la matière, la Cour de cassation rappelle que l’expertise doit être prise en charge à hauteur de 80 % par l’employeur et à hauteur de 20 % par le CSE.
Vous pensez être dans un cas de figure qui justifie la mise en place d’une expertise portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.